a exposé qu'il ressort de la procédure collective que Monsieur [K] [M], président de la SAS GLOBAL FORMATION : a fait disparaitre des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes

C'est en lecture de celui-ci que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Ces courriers sont restés lettres mortes Partant, le commissaire de justice a dressé un certificat d'irrécouvrabilité le 7 mai 2024.

tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de ce dernier pour une durée de dix années au visa des articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il a été donné lecture

tendant au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de ce dernier pour une durée de cinq années au visa des articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il a été donné lecture

prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de cette dernière pour une durée de trois années au visa des articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il a été donné lecture

La simple lecture de ces deux dates caractérise l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal reprise à l'article L631-4 du code de commerce.

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La SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [D], liquidateur judiciaire, donne lecture de son rapport aux termes duquel elle sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la

Le Tribunal constate que la dirigeante a été ainsi régulièrement appelée conformément aux textes en vigueur.

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 02/02/2023

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du ler janvier 2019 au 3 octobre

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

Il notait enfin que le débiteur ne s'était pas présenté devant le tribunal et n'avait pas répondu à ses convocations envoyées par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception en date

Il notait enfin que le débiteur ne s'était pas présenté devant le Tribunal et n'avait pas répondu à ses convocations envoyées par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception en date

En l'espèce, l'huissier a accompli les diligences suivantes : « il s'est rendu sur place et a pu constater que le nom du requis n'apparaissait ni sur la boîte aux lettres ni sur le tableau des occupants

Il est reproché à Monsieur, [W], [F] et Madame, [A], [F] : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation,

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité