AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e777e3cdc6046d4703da5c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE GENNETIER TECHNIQUES, Qu'il convient de transmettre l'affaire devant le Président de la Cour d'Appel de Paris qui décidera de la juridiction
Source officiellePage 1 sur 231
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
19 mai 2026
subsidiaire Dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait ne pas devoir retenir sa compétence : SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal judiciaire territorialement compétent ; DESIGNER expressément la juridiction
Source officielle