Attendu, ainsi que le fait valoir la SASU BET HUGUES GIUDICE, que cette analyse et/ou interprétation excèdent le pouvoir juridictionnel du juge des référés, ce qui est constitutif d'une contestation sérieuse

excédant la compétence du juge des référés, A défaut, subsidiairement, * JUGER que la déchéance du terme est inopposable à la caution, * JUGER que le cautionnement souscrit par Monsieur [N] [O] envers

Le président du tribunal de commerce, saisi en qualité de juge des référés, n'a pas le pouvoir juridictionnel de rétracter ou modifier une ordonnance rendue par le juge des requêtes.

, financières et comptables entre les parties depuis la réalisation de l'apport partiel d'actif de la SARLU SPARTEL SERVICES au profit de la société PHINGOO SA ; analyse qui excède les pouvoirs juridictionnels

laquelle oppose l'absence de lien manifeste établi entre son intervention et les dysfonctionnements ainsi que le défaut d'entretien selon les prescriptions du constructeur ; ce qui excède les pouvoirs juridictionnels

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG: 2025R00144 DEMANDEUR M.

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG: 2024R00547 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL AKPR [Adresse 2] et Me Alexandre

débats, que le litige nécessite notamment l'analyse des relations contractuelles entre les parties, de l'état d'avancement des prestations et des pièces produites ; analyse qui excède les pouvoirs juridictionnels

que la cour d'appel aurait à ce titre une compétence exclusive, de nature à priver de pouvoir juridictionnel le juge qui s'est expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte.

du fond et excèdent le pouvoir juridictionnel du juge des référés ; Pour ce motif, il y a lieu de renvoyer la SA SATMA à mieux se pourvoir pour cette demande.

Civ. 1er 4 juillet 2006, n° 05 - 17 591) », Les pouvoirs juridictionnels du juge des référés lui permettent de faire application d'un contrat mais pas de l'interpréter afin d'éviter qu'une décision provisoire

Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

des référés car elles sont réservées au juge du fond, Que l'existence de l'obligation est donc sérieusement contestable, En conséquence il ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence

option d'achat objets du litige et la violation d'une exclusivité négociée avec le fournisseur ([Adresse 6]) ; que d'une part l'appréciation du défaut de délivrance conforme échappe au pouvoir juridictionnel

[O] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A ORDONNE

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le jugement a été publié au BODACC le 6 juin 2014. En date du 7 mai 2015, un plan de continuation, d'une durée de dix ans, a été arrêté par la juridiction.

En tout état de cause, les parties défenderesses soulèvent le défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés en présence des contestations sérieuses suivantes : * il existe un doute sur la nature