AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
9 avril 2025
L'affaire relevant dès lors de la compétence d'une juridiction étrangère, le tribunal doit renvoyer [K] [E] à mieux se pourvoir.
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6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
22 janvier 2025
que la demande en justice interrompt la prescription et la jurisprudence de la Cour de cassation précise que l'assignation délivrée devant un tribunal incompétent constitue, même s'il s'agit d'une juridiction
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