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15 371 résultats pour « jugements sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

complète son exposé en indiquant qu'un accord avait été trouvé entre les parties et que, une heure avant l'audience, les défendeurs ont annoncés qu'ils souhaitaient déposer des pièces et optaient pour un jugement

Source officielle

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TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

par mise à disposition au greffe ; ORDONNANCE L'article 468 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a11932dcdc6046d47ac5373

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca696cdc6046d474587f6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il y a donc lieu de réserver les dépens dont le sort suivra celui du jugement sur le fond PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f762e7cdc6046d4773a209

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

du 19 mai 2025, il est indiqué que le jugement a été rendu « avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés » alors qu'il s'agit d'un jugement rendu au fond.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f54a12cdc6046d4746bc9d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

comparaissant pas, il sera fait application des dispositions de l'article 468 du CPC, L'Article 468 dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0e3df3cdc6046d475e7c53

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d52f7ccdc6046d4769fd7a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d5eb10cdc6046d477bc2f9

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d61d4ccdc6046d477fe95c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d631b4cdc6046d4782218a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d7c1a0cdc6046d47a77d30

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a182a10cdc6046d473a5035

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

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TCOM

chambre 1-14

69d7f8d0cdc6046d47af08f8

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9c5e6cdc6046d47a6d6fa

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement

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TCOM

chambre 1-14

69d25204cdc6046d4731e29e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

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TCOM

chambre 1-14

69d4324fcdc6046d4757e5d1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

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TCOM

chambre 1-14

69d4c3f2cdc6046d4761f4e5

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4ed88cdc6046d47651935

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

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TCOM

chambre 1-14

69d596bccdc6046d4775508c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

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