AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9d97fcdc6046d473b5829
22 avril 2026
22 avril 2026
complète son exposé en indiquant qu'un accord avait été trouvé entre les parties et que, une heure avant l'audience, les défendeurs ont annoncés qu'ils souhaitaient déposer des pièces et optaient pour un jugement
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Référés
69de2885cdc6046d4731a731
9 avril 2025
9 avril 2025
par mise à disposition au greffe ; ORDONNANCE L'article 468 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement
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