PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno SADON, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Nous déclarons incompétent au profit du Président du Tribunal de Commerce de

Sa mission devra prendre fin automatiquement à la date du jugement définitif statuant sur le fond de cette action, ou, le cas échéant, à la date de tout désistement ou extinction de l'instance.

Stéphane EYZAT, Juges.

Le 26 novembre 2020, la Cour d'appel de Paris statuant comme cour d'appel de renvoi a rendu un arrêt dans les termes du dispositif suivant : « Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Gilles MENARD, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON FAITS ET PROCÉDURE En 2017, M.

C'est ainsi que l'affaire est venue pour être plaidée sur les incidents à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 10 juin 2025.

IMC JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Messieurs Xavier HUOU & Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Samsha HAMITI, Commis Greffier

Alexandre DEHE, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire. EXPOSE DES FAITS La SAS OPUS AEROSPACE à [Localité 2].

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience et par M.

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 5 et 19 de la

Par ces motifs Le tribunal statuant avant dire droit en premier ressort, par jugement contradictoire, * joint les affaires enregistrées sous les numéros RG 2024000070 et 2024035324 sous le seul et même

2024 et statuant de nouveau a : * Dit que le juge des référés du Tribunal de Commerce de Cannes n'était pas compétent pour connaître des demandes en paiement de la société PF1, * Renvoyé l'affaire au

sur l'incident.

Afin d'évacuer la demande incidente, l'affaire a été fixée pour être plaidée sur ce point, Par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de céans a rendu une décision avant dire droit, rejetant la demande

, Juge, * assistés de : * Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier, Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002431 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 30/01/2026 DEMANDEUR(S) : 1/MEYSSET DEVELOPPEMENT agissant ut singuli