cachés, Juger que le chariot élévateur latéral, objet de la vente, est entaché d'un vice caché, rendant impropre le bien à son usage, Prononcer la résolution de la vente, Ordonner en conséquence la

du juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry * 3- L'inapplicabilité du droit français au profit du droit espagnol 1-Sur la nullité pour vice de forme de l'assignation La société limitée

Eric BRUNEL Juges : Mme Catherine FANDIN M.

que le véhicule [S] TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1] acheté le 26 avril 2024 par la société SERENISSIME CONCIERGERIE à la société UTILAUTO est entaché d'un vice caché, * JUGER que ce vice caché

et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9/04/2025.

qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d'une omission de statuer ; qu'il convient donc de lire dans le PAR CES MOTIFS : ORDONNE la cessation

et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9/4/2025.

Didier HAMON Juges, assistés de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience. en présence du Ministère public représenté par M. RAYER Pascal, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges.

La SAS GP.BTP ne s'est pas rendue à la convocation du juge enquêteur.

Monsieur [I] [R] n'apporte pas d'élément tendant à démontrer un dol ou des manœuvres de la part du CIC ayant pu entacher ou vicier son consentement.

Après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025, les parties

d'une nullité pour vice du consentement ; Subséquemment, CONSTATER que l'ensemble des assemblées générales postérieures au 18 novembre 2019 sont entachées d'irrégularités substantielles quant à la répartition

que la cession des titres de la société BIOWRRAP intervenue le 20 décembre 2023 est entachée d'un vice de consentement imputable à la société BC HOLDING FINANCE eu égard aux manœuvres dolosives déployées

Et d'autre part, comme évoqué plus haut, elle ne démontre pas que l'assignation serait entachée d'un vice. Nous dirons ainsi les demandes recevables de ce chef.

de ce juge pour le 3 octobre 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 13/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Olivier MAUVIEL

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge, Assistés

d'un vice caché