* La société a été condamnée par le tribunal de commerce à payer un créancier pour une location de véhicule, jugement confirmé par la cour d'appel de Montpellier.

* Juger que le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal algérien a autorité de la chose jugée sur le territoire français, Par conséquent, * Juger irrecevables toutes demandes, fins et prétentions

Le 12 août 2019, [B] assigne [R] devant le tribunal de l'entreprise de Hainaut (Belgique), lequel, le 18 mars 2020, se déclare territorialement incompétent, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 27 MAI 2026 Rôle 2026/1704 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Sept Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre,

La société débitrice a interjeté appel à l'encontre du jugement d'ouverture. Par arrêt en date du 6 mars 2025, la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement d'ouverture.

COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement

En conséquence, Madame la Juge-commissaire rend un avis conforme à celui de l'administrateur judiciaire à savoir qu'elle est favorable au plan, si et seulement si : * le règlement intégral des sommes

HARAND Juges : G. MICHON R.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000193 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15/04/2026 Dans la procédure collective

JUGES : Messieurs Bernard DELALLEAU, Frédéric CHERY, Cendric PENCOLE, Emmanuel PANAYE GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Xavier PIRAUX, Bernard DELALLEAU, Frédéric

dans le jugement d'ouverture.

fixé dans le jugement d'ouverture.

fixé dans le jugement d'ouverture.

terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

La société QUIETALIS a interjeté appel. Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour d'appel de RENNES a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

commissaire, Maître [B] [V] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

Suite à la signification dudit jugement, la SAS CPC a interjeté appel, alors même que le jugement étant assortie de l'exécution provisoire, il appartenait à la SAS CPC de régler le montant des condamnations

L'article 1604 du même Code définit l'obligation de délivrance conforme de la manière suivante : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. », confère