entre elles à une conciliation ; DIT qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adressera au juge

que cette somme sera augmentée d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance des factures et sur leur montant hors taxes ; CONDAMNER la société MARAIS

En conséquence de ce qui précède, il conviendra de condamner la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE à payer par provision à la société Groupe TAC la somme de 28 753 euros, augmentée des intérêts au taux

taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission des factures, * Condamner la SARL ROCHA FILS à payer à la société GROUPE TAC la somme

En conséquence, Condamner la SAS 3F CONSTRUCTIONS à payer à la société GROUPE TAC la somme provisionnelle de 58 560 euros à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué

à payer à la société GROUPE TAC la somme de 14 582,84 euros à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement

La créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, s'élevant à 578 816,61 euros, a été admise au passif de la société KRO TAL par jugement du 28 avril 2025 arrêtant le plan

: * au taux contractuel de 12 % à compter de l'exigibilité de chaque échéance de loyers impayée et ce, jusqu'à parfait paiement (article 11 des conditions générales) * au taux légal sur l'indemnité

Le greffe du TAE Lyon transmets conformément à la décision du président du TAE le dossier au TAE de Nanterre qui l'enrôle l'affaire sous numéro 2025 F00929.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00366 Société LYONNAISE DE BANQUE S.A.

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit.

KODJO Olivier, Juges.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS PHNOM PENH TAXI [Adresse

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par jugement en date du 24 mars 2025, le TAE de Paris s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Melun.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00670 BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] (Me [P], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société TAXI