AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35d3ccdc6046d47143365
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par ordonnance du 17 mars 2022, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [Q] en tant qu'expert.
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Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
22 avril 2026
de la mise en état du Tribunal Judiciaire d'AIX en PROVENCE, SE DECLARER incompétent au profit du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire d'AIX en PROVENCE, RENVOYER l'affaire et les parties
Source officielle