Trib. de Commerce · Audience de mise en état — 20 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025

Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement des conclusions,

Le juge de la mise en état constate la radiation administrative de l'instance no 2025 002931 de

SB PAYSAGE (SAS) CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC représenté(s) par Me LABAT Olivier

contre

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SARL ARRACHOU

Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption.

L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants,

Ainsi fait et prononcé,

Suivent les signatures signées électroniquement ci-après,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président,

Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.