Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. » Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Elles font valoir que l'assignation en référé rétractation a été délivrée le 15 janvier 2024 et enrôlée le 27 février 2024 soit le jour même de l'audience.

Il est précisé que 1 M€ de management fees seront facturés par BE3 à BE4 durant cette période.

Les management fees dus à BE5 représentent sur la période un montant total de 782 K€, avec une progression annuelle de 108 K€ en 2025 à 115 K€ en 2031.

Maître [L] confirme que la trésorerie est très tendue et que la société doit malheureusement faire des choix afin de maintenir ses achats et honorer les chantiers en cours.

BE4 comptabilise l'intégralité de ces fees en résultat, mais BE3 ne les encaisse qu'à hauteur de 70 %.

Condamner la société C'TOUT FERS à payer à la société SOLATRAG une somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le même jour, Fed met en demeure Hyde de cesser immédiatement toute collaboration avec M.

Dans ces conditions, Bpifrance a adressé le 22 février 2024, une mise en demeure de régler, dans le délai de huit jours : * 51.047,55 € au titre du Prêt Amorçage FEI n°DOS0088283 ; * 56.442,38 € au titre

Madame [V] a apporté un compte courant d'un montant de 70.000 € à la société, dont il resterait à ce jour 13.770 € encore dû.

que régulièrement assigné, d'autre part ; Attendu que par exploit introductif d'instance en date du 19 Juin 2025, de la SELARL ANGLEDROIT, Commissaire de Justice à Sedan, en vue de l'audience de ce jour

assigné, d'autre part ; Attendu que par exploit introductif d'instance en date du 23 Juin 2025, de la SCP RANVOISE VALLERAND, Commissaire de Justice à Charleville-Mézières, en vue de l'audience de ce jour

des paiements de la défenderesse et l'ouverture d'une procédure collective à son égard, sur le fondement des dispositions des articles L 631- 1 et suivant du Code de commerce, pour l'audience de ce jour

des paiements de la défenderesse et l'ouverture d'une procédure collective à son égard, sur le fondement des dispositions des articles L 631- 1 et suivant du Code de commerce, pour l'audience de ce jour

à courir le lendemain de leur réception par le greffe, le délai durant lequel ces pièces pourront être consultées par la SAS, [C], assistée de toute personne son choix, aux jours et horaires d'ouverture

que régulièrement assigné, d'autre part ; Attendu que par exploit introductif d'instance en date du 2 Juin 2025, de la SELARL DUATREMAY, Commissaire de Justice à Rethel, en vue de l'audience de ce jour

personne dont la société SD WORX France et l'expert-comptable des sociétés du GROUPE AVLO les bilans et comptes de résultats, liasses fiscales et sociales, balances comptables, journaux comptables, fichiers FEC

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.