Sur ce, L'article 485 du code de procédure civile dispose : « La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour

L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Aucune réponse n'a été apportée par la société d'[6] SARL, qui faisait de nouveau le choix de conserver le véhicule.

dernière, afin de permettre une vérification, analyse et chiffrage de l'état et des frais de remise en état, du véhicule concerné (numéro d'identification suivants : [Immatriculation 1] dans les 15 jours

Elles font valoir que l'assignation en référé rétractation a été délivrée le 15 janvier 2024 et enrôlée le 27 février 2024 soit le jour même de l'audience.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F01768 société La Com des Choues SAS C/ société GROUPE [L] SAS [H] société La Com des Choues SAS, [Adresse

FORESTIER LOCATION expose : Que la SARL NEW IMMO STUDIES a loué un véhicule FIAT DOBLO immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION en date du 16 juin 2022 ; Qu'à la suite d'un choc

ainsi que d'un serrurier pour procéder à ladite mesure, ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix

Sur l'incompétence territoriale : Selon les dispositions de l'article 1722 du Code Civil, la destruction totale ou partielle de la chose louée, entraine la résiliation de facto du contrat de bail.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour

A ce jour, la liquidation amiable n'est pas clôturée. La société n'emploie aucun salarié.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux » * L'article 46 dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du

Que le véhicule aurait dû être restitué le 22 ou le 23 mai 2024, qu'à ce jour, il ne l'est pas.

Le 1 er juillet 2025, le véhicule a été déposé à la société ETABLISSEMENTS [L] [D], aux fins de solutionner le problème d'erreur code et récupéré le même jour par son propriétaire.

conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce jour