Sur la demande de disjonction des instances RG 2025002343 et RG 2025002613 Aux termes des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances peut être ordonnée

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ; L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration

Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution d'un contrat dont il n'a pas la connaissance ; le tribunal ne peut pas non plus constater l'interdépendance entre ce contrat allégué mais non prouvé avec

Les deux affaires ont été appelées pour l'audience de ce jour, lors de laquelle les parties ont sollicité oralement la jonction des deux instances C'est en l'état que l'opportunité d'une jonction des

L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

[M] [B] et [M] [L] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

[B] [Q] et [B] [N] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

SUR CE, L'article 864 du code de procédure civile dispose que: « Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance. ».

Par décision du 13 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux instances.

[E] demande la jonction de l'affaire RG 2025 F 00410 avec les instances RG 2025 F 01696 et RG 2026 F 00018 et que les dépens soient réservés au fond de l'instance.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

SUR CE : 1) Sur la demande de jonction : Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » En l'espèce, seule la jonction a été plaidée à l'audience du 3 mars 2025, alors que Monsieur [F] a soulevé in limine litis l'irrecevabilité

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. ».

Elle fonde ses demandes sur : Les articles 367 du code de procédure civile relatif aux jonction et disjonction d'instances, 1405 et 1411 du même code, relatifs à l'injonction de payer et 1103 du code

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

SUR CE : 1) Sur la demande de jonction : Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

lui s'il existe entre les litiges un lien qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs » ;