, et non dans le cas d'une procédure qui ne concerne plusieurs défendeurs que par l'effet d'une jonction d'instance ; * Or la société AXIMA CONCEPT souhaite l'appeler à la cause, par le moyen d'une jonction

Sur la demande de refus de jonction La jonction d'instances n'étant jamais de droit, elle relève du pouvoir d'appréciation du juge, qui doit notamment veiller à la bonne administration de la justice et

Motifs de l'ordonnance : Sur la demande de jonction des 2 procédures : L'article 367 du code de procédure dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances

Motifs de l'ordonnance : Sur la jonction : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes

2023J00407 - 2612000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 JONCTION D'INSTANCES : 2023J00407 et 2025J00079 PARTIE(S) EN DEMANDE * SELARL [F] CONSTANT [Adresse 1], RCS 853328565

Motifs de l'ordonnance : Sur la jonction : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes

A l'audience en date du 5 décembre 2024, Mme [L] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, suivant conclusions d'incident n° 3 de : ORDONNER la jonction des instances enregistrées

Par jugement en date du 19 juin 2025, le Tribunal de céans a prononcé la jonction des deux instances.

Motifs du jugement : Sur la jonction des rôles : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des Parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant

Motifs du jugement : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant lui s'il existe

puisse être partie à la procédure initiée par les époux [E], afin que les opérations d'expertise sollicitées par ces derniers lui soient rendues opposables ; ATTENDU qu'il est demandé de prononcer la jonction

L'Annexe 1.10 – Litiges de la Garantie est rédigée ainsi : « 2) Contentieux Monsieur [O] [J] La société a trois dossiers en cours faisant l'objet d'une jonction d'instance pour une audience de plaidoirie

C'est dans ses conditions que la C.R.C.A.M.C.L met en œuvre la présente instance.

Prononcer la jonction entre la présente instance RG 2023J00134 et la procédure pendante devant le tribunal de commerce de [Localité 1] sous le numéro RG 2023J00319.

[E] avec les instances 2025 F 01696 et 2026 F 00018 opposant M. [E] à FABRICA FOOD ou ses administrateurs judiciaires tel qu'une jonction des instances soit ordonnée.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ; L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration

SUR CE, L'article 864 du code de procédure civile dispose que: « Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance. ».

Les deux affaires ont été appelées pour l'audience de ce jour, lors de laquelle les parties ont sollicité oralement la jonction des deux instances C'est en l'état que l'opportunité d'une jonction des