Troisième chambre civile — 12 septembre 2024 - n°23-11.543 ; Com. 13 nov. 2025, FS-B+R, n° 23-22.932), la Cour de cassation rappelle aussi que le juge des référés est le juge de l'évidence face à l'invocation

2019, sans réserve, le bon de livraison (pièce n°9 du défendeur) et que le monte-meubles livré dispose des mêmes caractéristiques que celle figurant sur le bon de commande ; Attendu que la seule invocation

Dans le cas d'une procédure collective, elle considère que si les conditions de la compensation légale, y compris la condition essentielle d'invocation, ne sont pas réunies, le débiteur cédé conserve le

Ce défaut de diligence exclut toute invocation sérieuse du mandat apparent.

éléments fournis, il est constaté que : * Le demandeur signale avoir sollicité un expert-comptable, qui a pointé un certain nombre d'incohérences et irrégularités concernant l'exercice 2023 de la SARL [J]'INVO

ATTENDU que le tribunal constate cependant que le « document » établi par le fournisseur s'intitule « SALES INVOICE » ce qui signifie « FACTURE DE VENTES » et non « Confirmation de commande ».

est constant que les associés sont représentés par le représentant légal de la société, ce qui rend, en principe, leur tierce opposition irrecevable, sauf s'il démontre une fraude à ses droits ou l'invocation

Or, dans le présent cas, l'étude du contrat passé avec le maître d'ouvrage n'est pas possible, ce document n'ayant pas été versé aux débats, et donc l'invocation de cette jurisprudence se révèle inopérante

* Près d'un an après la parution de ces articles, PERPETUA CAPITAL n'a engagé aucune instance au fond pour se prévaloir de la nullité de l'acte de cession sur le fondement d'un dol, Or, la seule invocation

CAISSE D'EPARGNE, qui est tenue d'une obligation de vigilance et de vérification de la régularité apparente des chèques présentés à l'encaissement, ne peut utilement s'exonérer à ce stade par la seule invocation

En conséquence, aucun manquement ne peut être reproché à LYONNAISE DE BANQUE sur ce fondement. 5- Sur l'invocation de l'article L.312-16 du Code de la consommation : Le défendeur se prévaut des dispositions

Cette omission exclut toute invocation de disproportion de leur engagement.

Le droit de retrait est un concept issu du droit du travail et son invocation par DOMOS, dans le cadre du présent litige, n'est pas pertinente, sauf à démontrer que son exercice, par ses salariés, constituerait

Le droit de retrait est un concept issu du droit du travail et son invocation par QSA dans le cadre du présent litige n'est pas pertinente, sauf à démontrer que son exercice par ses salariés constituerait

L'invocation d'un prétendu désengagement de [J] [O] au regard de la lettre d'intention du 27 février 2018 n'est pas de nature à emporter condamnation : cette lettre ne constitue pas un contrat, ni une

[Y] du bénéfice de division et l'invocation, par chacun du bénéfice de division. Juger que l'enjeu financier pour chacun de M. [G] et de M.

Le tribunal ne retiendra pas les invocations au rapport de l'expert faites par M. [I], l'expert n'ayant pas à définir le préjudice dont M. [I] est en droit de réclamer la réparation, 115.

Tout écart entre les caractéristiques du produit objet de la vente et celui effectivement livré contrevient à l'obligation de délivrance, peu importe à cet égard l'invocation d'un caractère mineur de l'inconformité