AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD : En droit, l'intervention volontaire d'un tiers dans un procès est régie par les articles 325 à 330 du code de procédure civile.
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Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
5 mai 2026
Par ses conclusions d'intervention volontaire, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 327 à 330, 369 et 700 du Code de procédure civile, Vu la pièce versée, Déclarer recevable et bien-fondé l'intervention
Source officielle