Dire que l'expert judiciaire ne pourra en aucun cas se prononcer sur l'application de la garantie de la SA ICARE dont la mise en œuvre relève d'une appréciation d'ordre juridique.

assignation, le procès-verbal de constat de Maitre [D], le rapport de la société MAITRISE AIR CONDITIONNE ainsi que la liste actualisée des réserves émises par les consorts [U] : En déterminer les causes

La société [O] [Y] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : ORDONNER la jonction avec l'instance à intervenir aux fins de mise en cause des sociétés FCA

DISONS que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties. DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.

et en cas de causes plurales, évaluer les proportions de chacune d'entre elles, * indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité de l'ouvrage et plus généralement

L'affaire est mise en délibéré.

En effet, la qualité de la cire de reparaffinage STAEHLER OPTIWAX RED 25 kg, fabriquée par la société italienne SER S.p.A. et distribuée par la société [N], a été mise en cause et pourrait être à l'origine

, ou l'existence d'une cause étrangère ; * Dire si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuent substantiellement l'usage, et préciser, le cas échéant

forcée la société BORN TV LLC dans l'instance n° 2025F00474 ; * ORDONNER la mise en cause de la société BORN TV LLC dans l'instance n° 2025F00474 pendante devant le Tribunal des activités économiques

Il eut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement (…).'

Elle a été plaidée à l'audience du 10 mars 2026 et mise en délibéré au 28 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal

En tout état de cause, * Juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; * Condamner AUDRIX à payer à CANON la somme de dix mille

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU GEST LEASE ING.

en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés; * Le cas échéant,

en œuvre desdits modules, aucun des intervenants à l'acte de construire n'a été mis en cause par Parc Solaire EV 12 et n'est à ce jour parties aux opérations d'expertise.

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur l'intervention volontaire de la SA MIC INSURANCE et la mise hors de cause de la société [X] [N] : Vu les pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que selon l'attestation

Face à cette inertie, il a été contraint de solliciter l'intervention du cabinet JURISUD pour faire valoir ses droits.