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23 résultats pour « intervention déterminante de la remise de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

avec pour mission de se faire remettre et collecter l'ensemble des documents susvisés, qui devront lui être remis par la société [Localité 1] ; * ordonner au commissaire de justice instrumentaire de

Source officielle

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TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

* Le 7 février 2022, TB2S a accepté de prendre en charge le coût de la remise en état estimé par le GARAGE [P] à 1.000 €.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

avec pour mission de se faire remettre et collecter l'ensemble des documents susvisés, qui devront lui être remis par la société [Localité 1] ; * ordonner au commissaire de justice instrumentaire de

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1cb79cdc6046d47541749

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Donner son avis sur tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues, * Donner son avis sur les préjudices subis, -Établir le rapport qui sera remis au Tribunal ainsi qu'aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte du 31 août 2023, la SA LE CREDIT LYONNAIS a fait assigner Madame [E] [A] en intervention forcée en garantie de toute condamnation à intervenir, en sollicitant la jonction, et la condamner à lui

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TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb7dcdc6046d47c41b7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Au terme de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ceux de madame [D] [B] sont contenus dans son assignation et dans ses conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action et les défendeurs n'ont pas remis de conclusion.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il est notamment constant que les produits consignés ont été libérés dès le 18 octobre 2019 et autorisés à être remis sur le marché.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Rappelle que l'expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est donc évident que ces désordres sont consécutifs à l'intervention d'[Localité 2] sur le véhicule de [W] [M], qui avait démonté l'ensemble d'éléments précités lors de ses différentes interventions

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TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

M COMM assigne le 5 octobre 2023 devant ce tribunal : HP Indigo et HPIB par actes du commissaire de justice conformes au règlement CE n° 1393/2007, HP France par acte de commissaire de justice remis

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est établi que l'incendie s'est déclaré lors de ces opérations et que des projections de métal en fusion ont enflammé des éléments combustibles situés sous la zone d'intervention.

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions d'intervention volontaire du 11 décembre 2017, M. [O] [L] s'est joint à la cause; puis successivement M. [N] le 16 janvier 2018, MM. [V], [H], [Y] et [T] le 15 juin 2020.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

WIGGINGHAUS à l'audience du 24/02/2025 demandeur, suivant requête en injonction de payer CONTRE : BLEUE GESTION (SARLU) [Adresse 2] Comparant par Maître Pascal ALIAS demandeur, suivant assignation en intervention

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dans l'hypothèse où le crédit est garanti par un organisme de cautionnement mutuel, le présent cautionnement bénétice dans les mêmes termes à cet organisme, à proportion de son intervention.

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TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'acte a été remis à Madame, [J] assistante RH qui a affirmé être habilitée à recevoir copie de l'acte. Les formalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile ont été vêtues.

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TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2023 remis à personne, BPLG assigne SCAFA 93 devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant le paiement

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TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Elle confirme avoir remis le 7 mai 2019, un document d'information précontractuel pour une signature du contrat de franchisé quatre mois plus tard, le 2 septembre 2019.

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