Ce contrat prévoyait la création d'un site internet, ainsi qu'un abonnement « LocalVisibilité ».

Sur les demande de la société LEASECOM SASU de paiement, de capitalisation des intérêts, et de se voir autorisée à désactiver et déréférencer le site internet La société LEASECOM SASU invoque les articles

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Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 461 du code de procédure civile, dispose : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Les conditions de règlement figurant sur les factures émises précisent l'application d'intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la facture.

Sur la capitalisation des intérêts : Attendu que la demande a été judiciairement formée et qu'il s'agit d'intérêts dus pour plus d'une année entière, il sera fait droit à la demande de capitalisation

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Jugement en interprétation du jugement ayant autorisé à aliéner un bien immobilier NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE

* ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.

des Liquidateurs Judiciaires portant sur le jugement de cession rendu par le Tribunal de commerce de Dijon du 28 juillet 2025, INTERPRETER, s'il est fait droit à la requête en interprétation, le jugement

[S] [L] a saisi le tribunal d'une requête en interprétation dudit jugement, au motif que celui-ci serait ambigu quant à l'étendue de sa dette. SUR QUOI : Vu la requête de M.

En outre, les conditions générales prévoyaient le paiement d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros

Le 14 décembre 2023, la société LA CROIX VERTE a assigné la société COHERENCE COMMUNICATION aux fins de résolution du contrat, de remboursement des sommes versées et de paiement de dommages et intérêts

Les sociétés ROYAL FORMATION et KEOBIZ ont une interprétation divergente de ce courriel : pour la société ROYAL FORMATION, la société KEOBIZ s'est engagée à la rembourser alors que, pour cette dernière

exposé que le jugement rendu par le tribunal le 19 décembre 2025, dans une instance l'opposant à monsieur [P] [T] était entaché d'une erreur matérielle, d'une part, et, d'autre part, a demandé interprétation

d'observation pour une durée de six mois ; Par requête en date du 19/06/2025, Mme [M] [F] [M] née [T] représentée par Me Marie-Madeleine CIMA, a saisi le Tribunal de commerce de Bastia à fin d'interprétation

Elle précise que le périmètre de la saisine du 1 er président, en interprétation de sa première décision, reste celui de la demande initiale, comprenant les procédures pendantes visant notamment la Société

Cette interprétation par le juge des référés excède manifestement ses pouvoirs.