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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Elle expose que le site internet ne correspondait pas aux attentes contractuelles et présentait des dysfonctionnements empêchant son exploitation normale.
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AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
Sur les demande de la société LEASECOM SASU de paiement, de capitalisation des intérêts, et de se voir autorisée à désactiver et déréférencer le site internet La société LEASECOM SASU invoque les articles
69e0a850cdc6046d476e725b
Sur les demandes de la société LEASECOM SASU de paiement, de capitalisation des intérêts, et de se voir autorisée à désactiver et déréférencer le site internet, La société LEASECOM SASU invoque les articles
chambre 1-20
6a0eaa15cdc6046d476753a4
4 mai 2026
provisionnelles pour la période des mois (sic) d'août 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur
6a1827c8cdc6046d473a2572
18 mai 2026
DE France les sommes suivantes : * 1 618,28 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de janvier 2025 à avril 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur
6a0ea6e2cdc6046d4767193c
France les sommes suivantes : * 2 159,41 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d'octobre 2024 à septembre 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur
6a0ea736cdc6046d47671ffe
suivantes : * 2 775,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2025 à août 2025 * 72,12 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur
6a0ea747cdc6046d47672140
suivantes : * 1 937,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2025 à août 2025 * 77,87 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur
6a0ea7adcdc6046d4767280e
suivantes : * 6 308,51 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de novembre 2024 à août 2025 * 458,11 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur
6a0ea7bdcdc6046d47672902
), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du
6a0ea7cdcdc6046d47672a36
suivantes : * 3 593,92 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d'avril 2025 à août 2025 * 131,62 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur
6a0ea7decdc6046d47672b38
suivantes : * 2 984,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de janvier 2025 à août 2025 * 107,17 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur
6a0ea9f2cdc6046d47674ee7
suivantes : * 6 976,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à août 2025 * 240,54 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur
6a0eee19cdc6046d476e0ada
* 36,86 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 430,39 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
6a0eee3ccdc6046d476e0d81
* 63,47 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
6a0eee4ccdc6046d476e0eaa
* 220,31 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
6a0eef90cdc6046d476e2728
: * 22 291,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à septembre 2025 * 804,20 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur
6a0eefe1cdc6046d476e4732
6a0eeda1cdc6046d476e025e
suivantes : * 3 551,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois mars 2025 à septembre 2025 * 105,47 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur