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115 résultats pour « intention de cautionner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la BNP PARIBAS Vu les dispositions de l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier, Attendu que la BNP PARIBAS a bien versé aux débats, les copies des lettres d'information annuelle émises à l'intention

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A titre infiniment subsidiaire et si le tribunal venait à écarter la nullité du cautionnement, celui-ci devra être cantonnée à 36 000 euros en principal.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d722cdc6046d47d9fd41

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes d'un acte du 23 mars 2019, Mme [J] s'est portée caution solidaire des engagements de paiement de [R] au titre du contrat de prêt, dans la limite d'un montant de 277 500 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il invoque l'irrégularité formelle du cautionnement et demande sa nullité. Il souligne que la banque a perçu indûment la somme de 2.000 euros au titre de cette caution.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [B] [H] s'est porté caution solidaire conjointement avec son épouse, [L] [H], de ladite société, dans la limite de 171.956,25€ et pour une durée de 84 mois, par acte sous seing privé en date du

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dd767cdc6046d47525d3f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

MM [H] répliquent que : * Le cautionnement visait seulement à garantir le découvert autorisé, et que celui-ci étant arrivé à échéance, le cautionnement est éteint, * Le contrat de cautionnement est nul

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TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A l'époque du cautionnement, M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E], au jour où il a été actionné en leur qualité de caution, ne lui permet pas de faire face à ses engagements de caution ; Prononcer la nullité des actes de cautionnement de M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque les stipulations contractuelles selon lesquelles : * La modification ou la disparition des rapports entre la caution et le cautionné n'emporte pas libération de la caution ; * La caution

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

personnes qui se seront portées caution du cautionné, le prêteur pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'acte de cautionnement prévoit bien une durée déterminée. La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [H] [I] sera donc rejetée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abed31cdc6046d47d0fda2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de caution personnelle annexé à l'avenant ayant fait l'objet de la novation, stipule que « La Caution garantit le paiement de toutes sommes dans la limite fixé au V des présentes que le Cautionné peut

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TCOM

JEUDI

69a93502cdc6046d4791a0f7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ au titre de leurs engagements de cautions, sans réponse de celles-ci.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [M] [T] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses engagements de caution. Caution solidaire de la société J.C.D.

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TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 2310 du code civil dispose « Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune

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TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] ; Juger l'engagement de caution donné par M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le devoir de mise en garde est reconnu à la caution non-avertie.

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TCOM

Chambre 10

69a3cf26cdc6046d471bea0d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a octroyé un crédit bancaire à la société LES TROIS SŒURS pour l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration le 7 juin 2017 pour un montant de 135 000 € Monsieur [H] s'est porté caution

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TCOM

JEUDI

69a98b56cdc6046d479a9d0f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, l'organisme de caution mutuelle SIAGI se portait caution dans la limite de 49.000,00 €.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les demandes formées par les cautions seront rejetées.

Source officielle