AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
la BNP PARIBAS Vu les dispositions de l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier, Attendu que la BNP PARIBAS a bien versé aux débats, les copies des lettres d'information annuelle émises à l'intention
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A titre infiniment subsidiaire et si le tribunal venait à écarter la nullité du cautionnement, celui-ci devra être cantonnée à 36 000 euros en principal.
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