Sur la fraude aux droits de l'associé minoritaire et faute de gestion : Mme [W] affirme que M.

Mme [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier D], conseillère, indiquera qu'elle ne disposait pas d'informations sur la suite donnée à sa demande de retour de fonds suite à la fraude.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à 3% par mois.

Sur la portée de la nullité et les effets rétroactifs : Monsieur [R] : * Invoque le principe « fraus omnia corrumpit » : la fraude corrompt tout.

Par courrier recommandé en date du 18 juin 2024, la SG dépose plainte pour fraude auprès de M. le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

Constater que la cession de fonds de commerce du fonds exploité par la société LE DIVAN est inopposable à Madame [U] CONSTATER que : La liquidation de la société par Monsieur [H] a été faite en fraude

la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.

Sur la demande de dommage et intérêts en tout état de cause : Fera observer que : En l'espèce : Le tribunal ayant déjà accordé des dommages et intérêts à la SOCIETE S.R.V à titre subsidiaire pour couvrir

En l'absence de manquement fautif argué de sa part, elle sollicite la condamnation de la banque à divers titres : remboursement de la somme fraudée, intérêts majorés, dommages-intérêts pour résistance

FCC réplique que : FCC dispose d'un intérêt à agir contre les défendeurs : M.

La fraude étant totalement avérée, à ce droit de restitution, suivant la jurisprudence, les frais d'expertise et d'enquête engagés s'ajoutent.

Elle indique que ce plan a été obtenu par fraude car le gérant de BTMR a orchestré les difficultés supposées avec le groupe CARREFOUR aux fins de changer d'enseigne, fraude fondant la recevabilité des

omnia corrumpit (la fraude corrompt tout) Vu les moyens qui précèdent, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats Se DECLARER compétent SUSPENDRE : Toute prise d'effet des délibérations

* 229 395,42 € au titre du contrat de prêt n° 00000792276 majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 22 février 2022. * 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Le 9 décembre 2024, le CREDIT COOPERATIF a informé AVP d'une suspicion de fraude par courrier électronique. Le même jour, AVP a procédé à l'opposition immédiate sur la carte de paiement litigieuse.

Monsieur, [E], [N], s'étant rendu compte de cette fraude, a contacté le service anti-fraude de la BNP PARIBAS pour solliciter le remboursement, qui lui a répondu le 24 octobre 2024, son refus.

Il n'apparait donc pas avec l'évidence nécessaire au juge qu'il s'agit d'une fraude.