Sur les demandes de l'ANCV : Il convient de dire que la mesure d'instruction sera commune et opposable à l'ANCV.

La partie demanderesse a déposé le 27 mars 2026 des conclusions de désistement d'instance et d'action et confirme à l'audience d'instruction de ce jour, avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse

demandent de : Vu les articles 145, 490 et s., 874 et 875 du Code de procédure civile, Constater que la société ARISTID ne démontre aucun motif légitime propre à justifier l'exécution des mesures d'instruction

La partie demanderesse a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 27 mars 2026 et confirme à l'audience d'instruction de ce jour, avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Le 24 octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SNC NATIOCREDIMURS – SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Pierre-Olivier ROCCHI Avocat (E2195) Par requête datée du 14 janvier 2025, la SAS NATURAL RESOURCE et la SARL [L] ont sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans qu'il ordonne une mesure d'instruction

La légitimité de la mesure d'instruction a été constatée par l'ordonnance du 16 juillet 2025 et confirmée par l'ordonnance du 1er décembre 2025.

Le 13 mai 2022, les sociétés CAPITAL [D] et AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE ont conclu un contrat de prestations portant sur le dépôt et l'instruction des dossiers MaPrimeRenov (MPR) ainsi que d'un accompagnement

A la barre, Monsieur [Q] [J] qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une mesure d'instruction consistant en une expertise

décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Madame Martine NEGRE, juge chargé de l'instruction

par Me Gregory LEVY Avocat (R013) Par requête datée du 5 octobre 2024, la SAS [H], arguant de l'existence d'un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l'article 145 du CPC, une mesure d'instruction

* L'article 11 du Code de Procédure Civile "Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

Dire le non-respect du principe du contradictoire lors de la signification de la requête ; en conséquence Prononcer la nullité de la signification et par voie de conséquence la nullité des mesures d'instruction

L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 02 septembre 2025, puis après instruction, elle a été fixée à l'audience du 31 mars 2025 pour y être plaidée.

compétence pour statuer sur le litige opposant la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à Madame [A] [O]; * Enjoint aux parties concernées de conclure sur le fond et renvoyé la cause et les parties à l'audience d'instruction