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123 résultats pour « institution competente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69f163a5cdc6046d47e8ed74

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, conformément à l'article L.721-8 du code de commerce, le tribunal des activités économiques de NANTERRE est compétent pour connaitre la demande d'ouverture de procédure collective, en lieu et place

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Institution de Retraite Complémentaire [Localité 1] HUMANIS AGIRC-ARRCO

Source officielle
TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

décisions prises lors de cette réunion Attendu que selon l'article L.872 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dc1fcdc6046d471936c2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la compétence territoriale En l'espèce, ka SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE déclare effectivement un établissement secondaire au [Adresse 4], tel que cela résulte de ses DSN.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6084cdc6046d474ed809

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003072 DEMANDEUR(S): Institution

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL SUR LA COMPETENCE Sur la recevabilité 26.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

juridique » alors que dans le contrat de gestion c'est « La juridiction compétente » qui est évoquée tandis que dans le premier contrat, la notion de « résidence » de l'acheteur est mise en avant alors

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2284acdc6046d472f2910

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur la compétence : Attendu que l'article R.600-1 dispose que :" Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a858cdc6046d4742d813

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la compétence de la Chambre des procédures collectives du tribunal de commerce de Dijon.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cfe081cdc6046d47fdfe1c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022997 ENTRE : L'institution

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8bb64cdc6046d4720ce93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* En soutien de ses allégations et demandes, l'institution [H] [E]-[D] présente de nombreuses pièces et notamment les suivantes : * Décompte des cotisations du mois de janvier 2023 de l'institution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 23/05/2025 PAR ACTE en date du 18 avril 2025, l'institution

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35119cdc6046d47abade1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dfe0cdc6046d473be14f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001434 JUGEMENT DU 20 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE [E] [K] institution de retraite

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35219cdc6046d47abbd9b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be60cfcdc6046d476cbaff

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6111cdc6046d476cbf6b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb3dcdc6046d47a73857

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2189cdc6046d47c907b8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[I] ne fait état que de son patrimoine professionnel ; Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f05cdc6046d4721a197

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[V] ne fait état que de son seul patrimoine professionnel ; Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de M.

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