] à hauteur de 5h, au titre d'une année inconnue, « POULE » {(?)

SAS DOM & CHRIS a mis SAS [T] en demeure d'avoir sous huitaine à rembourser le montant des prestations facturées, remédier aux désordres, et dédommager le préjudice subi ; en vain, la SAUS [T] étant inconnue

Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de retenir à son encontre une faute de gestion ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actifs.

est prescrite depuis le 19 juin 2013, soit 5 ans après l'entrée en vigueur - le 19 juin 2008 - de la loi du 17 juin 2008 ; que les moyens invoqués par Monsieur [J] relatifs à la prescription sont infondée

[F] [T] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1.000.000 euros. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

23/04/2004 le condamnant à remettre les fonds soit la somme finale de 88 715,20 €; qu'il est précisé qu'aucune publication au BODACC n'est intervenue et que la date de la décision en question est inconnue

payer ainsi que les 8 saisies administratives à tiers détenteur sont restées infructueuses, que la société ne détient aucun bien immobilier et que le chiffre d'affaires de son dernier exercice est inconnu

Compte tenu du chargement manifestement inapproprié de la marchandise et de son emballage insuffisant, la responsabilité du transporteur ne saurait être engagée.

L'insuffisance d'actif constatée s'élève à 275 331,99 €.

La société NETT-DISTRIB estime cette mesure insuffisante car elle considère que les activités concurrentes se poursuivent activement, notamment via la promotion de prestations VSP sur le site internet

Cependant, le courrier recommandé d'envoi a été retourné au Greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

avril 2025 déposée au Greffe le 07 avril 2025, Monsieur le Président du Tribunal a fait citer Monsieur [J] [Y] par lettre recommandée en date du 16 avril 2025, pli retourné avec la mention « Destinaire inconnu

à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.

Une insuffisance brute d'exploitation persiste à hauteur de 10.156,32 €.

, si par impossible le Tribunal s'estimait insuffisamment informé : DONNER ACTE à la Société [A] de son absence d'opposition à la demande d'expertise formée par la Société LA PIZZA [H], JUGER qu'elle

faire face à son passif exigible de : * 125.171,14 € correspondant aux cotisations URSSAF DU [Localité 1], * 16.846,19 € correspondant à une créance de SIE [Localité 3], avec son actif disponible inconnu

dans les comptes de référence, diminution ou insuffisance d'actif.

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 380 905,72 €.