le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la présente action.

Monsieur [K] [U] complétait son signalement, auprès de l'inspection du travail, par deux courriels en date des 18 et 20 mars 2026.

28 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [W] EXPLOITATION FRANCE (ci-après désignée « [W] ») est une société dont le domaine d'activité enregistré au RCS de [Localité 3], est « analyses, essais et inspections

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

L'association BELLEVILLE CITOYENNE est inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 534870563 et exerce une activité d'insertion sociale et professionnelle sous la forme d' une association.

N° de PC : 2025J00787 Par jugement en date du 09/04/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AXE INSERTION SERVICES.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS L'association FRANCAIS POUR L'INSERTION

heures, afin qu'il soit statué sur le fond.

Lors du protocole d'accord de conciliation, [M] se serait engagée à transmettre avant le 31 juillet 2025 une lettre d'intention mais aucun élément concret n'a été transmis.

Ce phénomène a été dénoncé à la société EUROVIA PICARDIE qui est intervenue une première fois le 22 septembre 2023 pour reprendre le désordre en procédant à une injection de 5 m3 de béton.

Le tribunal relève que l'inspection du 22 août 2024 n'est pas contradictoire et a été réalisée près d'un mois après la restitution du véhicule.

des entreprises, suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de TOULOUSE, reçue le 05 juin 2025, le Président du Tribunal de céans a rendu une ordonnance le 06/06/2025 à l'effet de statuer

Son absence prive les organes de la procédure de tout moyen d'analyse et constitue, par nature, un acte intentionnel.

ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

La demande de sursis à statuer du défendeur sera donc rejetée. Le demandeur confirme donc sa demande introductrice d'instance.

* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

Monsieur [J] ne produit aucun justificatif, échanges de mails, convocation prouvant son intention de modifier les statuts après la période probatoire conformément à la possibilité qu'il lui était accordé