détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L. 653-4 5° du code de commerce) [A] [T], en qualité de président et actionnaire unique

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec

Le 03 octobre 2011, Monsieur [E] [Z] a cédé l'intégralité de ses parts à Monsieur [B] [U] qui devenait associé unique.

dispositions de l'article 2052 du code civil Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [V] [N] présent uniquement

Elle précise que COM UNIC est l'associée unique de la société ETT.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Pour ces amendes il indique, la date et le lieu de l'infraction, le véhicule concerné, la nature de l'infraction et le service en ayant fait le constat, le numéro de jugement.

des documents et fichiers appréhendés par le commissaire de justice le 15 avril 2025 en exécution de l'ordonnance du 21 mars 2025, et, sous une astreinte de 50.000 euros par jour de retard et par infraction

Elle considère que la date qui caractérise le commencement de l'infraction est le 10 octobre 2022, ce qui représente 570 jours au total, que l'indemnité forfaitaire prévue au contrat est de 100 € par jour

pénales, sans qu'aucune plainte pénale n'ait été déposée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES pour en établir la matérialité ; Que l'instruction ou la caractérisation de telles infractions pénales

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [O] [Y] a été salarié de la société GTE (SARL à associé unique) intervenant dans les opérations de désamiantage et en a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2017.

plainte déposé par la société [G] [R] Si la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT devait être condamnée, juger qu'elle sera subrogée dans Les droits de la société [G] [R] à l'encontre des auteurs de l'infraction

seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants.

Des difficultés anciennes et structurelles : * Retards URSSAF dès octobre 2019 (créance > 400 k€), * Trésorerie quasi nulle ou négative, * Nombreux incidents de paiement, * Activité maintenue uniquement

; * si une astreinte était prononcée, ordonner que l'astreinte soit mise en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à venir, par jour de retard et non par infraction

Le 27 décembre 2023, la société [G] produit la facture unique de loyers en euros adressée le 19 janvier 2024 à la société [W] [B] qui prévoit le paiement de 60 loyers mensuels de 480 euros TTC, sur la

54,82 euros TTC Exposé du litige, La société LE [D] DE PHILOU est une entreprise de commerce de détail de fruits et légumes en magasin qui a été constituée en juin 2009 par Monsieur [Q] [D], associé unique

; * si une astreinte était prononcée, ordonner que l'astreinte soit mise en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à venir, par jour de retard et non par infraction