Il souligne en outre que le procès-verbal mentionne à tort que l'intégralité du capital était représentée, ce qui constitue une atteinte à la sincérité des décisions sociales.

Monsieur [S] [T], Président de la société [2], publie un appel d'offre sur la plateforme MALT afin de trouver un développeur pour compléter l'équipe constituée.

conséquence : Faire interdiction à la société M MEDIA PUBLICATION, eu égard à ses actes de concurrence déloyale au sens des dispositions des articles 1240 et, à tout le moins, 1241 du Code civil, de continuer

ayant pour président Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] (62), domicilié [Adresse 2] ; cette société exploitait depuis sa création le 19 mai 2022, une activité de formation continue

nombre important d'offres du service d'agrégation JobiJoba proposé par HelloWork sur internet, ainsi que les sites www.jobijoba.de et www.jobijoba.com ; CONSTATER que Google n'a pas établi que les contenus

Sur la légitimité de sa requête auprès du Tribunal de commerce d'Annecy : COM UNIC avance : * Que la société GP CONCEPTS a été constituée moins d'un mois après la démission de Monsieur [D] ; * Qu'à la

contrat du 13 octobre 2021, permettant la poursuite d'opérations irrégulières entre le 15 mai 2024 et le 31 octobre 2024 ; DIRE ET JUGER que ce maintien en service des équipements malgré les alertes constitue

d'infraction, ce qui représente au global un montant de 57 000 €. 2.

Il constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, justifiant la condamnation de Monsieur [M] sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce à supporter tout ou partie

La pièce n°15, constituée d'un Affidavit, est également traduite.

Pour ce faire, fixer une astreinte de 1 000 € par infraction constatée et ce pendant une période de six mois.

Néanmoins, Monsieur [P] continue de réaliser toutes les prestations techniques pour le compte de la société NETT-DISTRIB sans aucune rémunération.

11/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros TTC Exposé du litige, La société LE [D] DE PHILOU est une entreprise de commerce de détail de fruits et légumes en magasin qui a été constituée

Le conseil de la SARL [S] [V] se présente et réitère les demandes contenues dans ses dernières écritures régularisées le 15 mars 2024.

* Dire si la fuite du refroidisseur EGR est avérée et si elle constitue la cause première des dommages.

Il ne relève certes pas de l'office du juge des référés de trancher la question de savoir si l'utilisation des chèques-vacances en paiement de marchandises constitue une pratique illicite.

et l'expert informatique, ainsi que de toute copie en possession de la SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO ou de tout tiers, D'interdire à la SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO, sous astreinte de 10 000 Euros par infraction

Il ne relève certes pas de l'office du juge des référés de trancher la question de savoir si l'utilisation des chèques-vacances en paiement de marchandises constitue une pratique illicite.