la Central Bank of Ireland, prise en son établissement principal pour la France, inscrit au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 419 408 927, domiciliée [Adresse 2], représentée par ses dirigeants légaux

de gestion ; * JUGER que le montant de l'insuffisance d'actif de la société ECO-HABITAT.ENR s'élève à la somme de 4 413 448,79 €, à parfaire ; * JUGER que les fautes de gestion commises par messieurs

En conséquence SECURITAS/STANLEY n'a pas manqué à son obligation de dépannage.

Que d'abord, le locataire n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des stipulations du contrat-cadre régularisé entre les parties, particulièrement en ce qu'il a commis plusieurs infractions

[Q] [V] a commis une faute de gestion détachable de ses fonctions de dirigeant de la société TRANSPORT DECLIK ; Juger que M.

Or, au cours de l'exercice 2020, les charges d'exploitation de la société se sont élevées à 525 565 €. Ainsi, APF'Habitat ne pouvait pas financer son besoin en fonds de roulement.

à la somme de 638 696,66 € se décomposant comme suit : […] Un procès-verbal de carence a été dressé en date du 22/03/2024 par la SELARL [2], chargé d'inventaire ; l'actif recouvré s'élève à la somme

Le 31 août 2022, les associés ont révoqué madame [K]-[U] de son mandat de gérante en raison des nombreuses fautes commises dans la gestion de la société.

Le passif déclaré s'élève à près de 60.000.000 €, dont plus de 50.000.000 € dus aux investisseurs.

ans, la société [Etablissement 1] rencontre des difficultés dues à d'importantes nuisances sonores provenant du « Bar-restaurant » situé [Adresse 2], à proximité de l'hôtel de la requérante exploité sous

[A] était représenté par son conseil.

Pour les besoins de son activité, la société employait 5 salariés, dont son dirigeant.

Il n'était pas de la responsabilité de la société, [N] de diligenter de son propre chef des travaux pour lesquels l'entreprise principale SABOIA ne l'avait pas mandatée, sous peine de se voir refuser le

l'audience du 06 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JOUVE, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier

Sei rge Ci LAMAC GIRAND GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

Le 1 er octobre 2021, Bateg a résilié les Contrats aux torts de Kap Wan en invoquant les infractions à la législation du travail relevées par la DRIEETS qu'elle aurait commises et a établi en conséquence

, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

sur la relation commerciale ; * donner son avis sur la nature de fautes qui auraient été commises par [Localité 1] dans l'exécution du contrat de marché ; * donner son avis sur le taux de marge nette