paiement de la somme 200.000,00 € au titre de son préjudice, Enjoindre à la société MED GEN de ne plus proposer à la vente de produit de maque [U] sous peine d'astreinte d'un montant de 20.000,00 € par infraction

» et « primo » sous quelque forme que ce soit et sur quel que support que ce soit sous un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 5 000 euros par infraction

diffusion, mise à disposition au public, commercialisation et, plus généralement, toute exploitation, sous quelque forme que ce soit, des œuvres photographiques, et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction

citée, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé au tribunal de commerce de NICE de : Ordonner à la SAS DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, sous astreinte de 5.000 € par infraction

procédure civile : * Interdire à Monsieur [R] de démarcher directement ou indirectement les clients cédés le 7 janvier 2025 et de leur vendre des produits capillaires sous astreinte de 1.500 EUR par infraction

Ce permis de construire a été délivré, mais sous réserves de l'exécution de certains travaux, qui n'ont pas été réalisés par le bailleur, entrainant l'établissement de procès-verbaux d'infractions ainsi

Le 19 juin 2023, la DGFIP de [Localité 1] établissait un procès-verbal d'infraction aux règles de facturation, constatant diverses incohérences sur des factures remises par l'expert-comptable à l'appui

et l'expert informatique, ainsi que de toute copie en possession de la SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO ou de tout tiers, D'interdire à la SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO, sous astreinte de 10 000 Euros par infraction

intervenir, d'utiliser le logo créé par Monsieur [S] [Q] sur quelque support que ce soit (internet, publicité, carte de visite, documents commerciaux, etc…) et ce sous astreinte de 1 000,00 € par infraction

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

compétentes pour constater et poursuivre de telles infractions.

la société CLEAN PIGEON sur son site internet et sur tout moyen publicitaire et de cesser d'utiliser le nom de domaine de la société CLEAN PIGEON, sous peine d'astreinte de 500 € par jour et par infraction

Le coût des locations a été dûment acquitté, mais l'apparition de problèmes ci-après listés, dans le cadre de l'exécution desdits contrats, a donné lieu à des facturations supplémentaires : * Infraction

numéro du magazine litigieux (papier et numérique) présentant le titre logotypé « GOTHA REVUE » dans un rond rouge et avec des lettres de couleur blanche, sous astreinte de cinq cents (500) Euros par infraction

marque ADA sur tout support et de supprimer, en conséquence, toute citation de la marque ADA et ce dans les 48 heures de la signification de l'Ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1.000 f par infraction

HelloWork ; JUGER que les déréférencements injustifiés imputables à Google sont constitutifs d'abus de position dominante au sens des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce et d'une infraction

, ORDONNER au FOURNIL [X] de cesser d'utiliser tous signes distinctifs à elle, concédés par la société DISTRIPLUS (marque, présentoir, panneau, enseigne) et ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction

marché en ligne (notamment Amazon) et de supprimer toute référence à ces produits dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction