adressés, doit être regardé comme une notification faite à l'emprunteur ; Attendu en l'espèce, que ces courriers ont été réceptionnés en partie par Monsieur [U] [L], ce qui signifie qu'il a bien été informé

Par courriel du 24 août 2023, NIBELIS a informé qu'elle ne donnait pas suite aux deux candidatures présentées par AVALON et qu'elle mettait un terme au mandat de recrutement.

rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE était parfaitement informée de sa décision de mettre en vente les actifs de la SCI [Q]. Les biens sont toujours en vente.

[N] pour les informer de la décision à leur encontre de recouvrer les sommes auprès des gérants associés initialement demandées à Maison Concept. Le courrier adressé à M.

Monsieur [E] [Y] oppose par ailleurs que les signatures apposées ne seraient pas les siennes, mais ne produit jamais comme information la date de son déménagement, ni s'il a fait suivre son courrier, ce

définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ; 3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé

La société [I] justifie ainsi de sa demande d'annulation du contrat au motif que si elle avait été informée de la décision des dirigeants de la société PRISMO COMMUNICATION de demander le placement de

Yves CHARON, Président du tribunal et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il n'est pas contesté qu'Iceberg a été informée oralement de cette initiative lors d'une réunion du 13 juin 2022.

[H] [L], * décisions d'assemblées générales des SARL [L] CONSTRUCTIONS et M.C.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience de référé du 21.10.2025 Maître Pierre LAUGERY, conseil de Madame [Y] [S], a informé le Tribunal que sa cliente entendait se désister de l'instance

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision