En l'espèce, le tribunal de Bordeaux est seul compétent à connaître de ce type de litige dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Les parties ont été informées, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.

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Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

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2026002860 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : PHARMACIE DU GRAND CHÊNE

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL J D CONSTRUCTION exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence

[M] [P] exerçant une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que Maître [S] a informé le Tribunal que l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE détient une créance sur M.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

[X] [O] exerçant une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que Maître [S] a repris les termes de l'assignation et informé le Tribunal que l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou