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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Elle fait valoir que la société FH HOLDING ne peut invoquer l'inexistence de sa créance.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
La société TMX, quant à elle, soulève in limine litis une exception de nullité, arguant avoir été assignée par une société ADEO EXPO dépourvue, selon elle, de personnalité juridique.
AFFAIRES COURANTES
69b8209ecdc6046d47ddd6de
9 janvier 2025
populaire, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'instance n° RG 2023 001316 et Appelante