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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a15515cdc6046d47e5505a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des prestations de service convenues ; CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation du dommage subi à raison de l'inexécution
Source officielleChambre 2
F00578 MILOC TPc/Global BTP
69bd0dd7cdc6046d474e37d0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
assignation à la Société GLOBAL BTP, aux fins d'entendre : Condamner la Société GLOBAL BTP à payer à la Société MILOC TP une somme de : * 190 000 € au titre des gains dont elle a été privée en raison de l'inexécution
Source officielleTrib. de Commerce
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
30 janvier 2026
conclu avec la société LOCAM ; 3- Sur la demande en inexécution de la société COSTES à l'égard de la société JD SOLUTIONS La société COSTES demande au Tribunal de constater l'inexécution du contrat
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
30 avril 2026
30 avril 2026
En conséquence, il n'existe pas une inexécution du contrat propre à motiver une résolution par voie de notification et le Tribunal condamne la société OVOMIND à exécuter sa part de contrat en versant à
Source officielleFond 2
69a64782cdc6046d474fb8ea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la clause de garantie d'actif et de passif de la cession de parts du 28 août 2018, soit au paiement de 46 993.95 €, en sus de la somme de 10 000 € pour réparation du préjudice moral découlant de l'inexécution
Source officiellechambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B / SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION Attendu que la SARL [B] PASCAL ne démontre pas l'inexécution du contrat au regard de l'article 1217 du Code civil.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, les articles 1103 et 1104 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats, l'article 1217 du code civil sur l'inexécution du contrat et l'article 1231-1 du code civil sur la réparation du
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e827cdc6046d47da15f1
11 avril 2025
11 avril 2025
conclu le 20 mai 2022 entre Monsieur [M] [Y] et CRISTAL'ID en raison de l'inexécution du contrat par celle-ci * Condamner CRISTAL'ID à payer à Monsieur [M] [Y] la somme de 2.000 € en réparation de son
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En cas d'inexécution du contrat, l'article 1217 du code civil indique que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d44927cdc6046d475971bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
recevable et bien fondé en ses demandes, * CONDAMNER la Société LE MONDE DE L'HABITAT à verser à la Société STOCKDIS la somme de 4 636,35 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de l'inexécution
Source officielleTrib. de Commerce
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En conséquence, le retard de livraison dans un délai raisonnable peut s'analyser comme constitutif d'une inexécution du contrat.
Source officielleRéférés
6a184d4bcdc6046d473d7598
28 mai 2026
28 mai 2026
: 80 euros, Intérêts de retard : 83,43 euros, Loyers mensuels à échoir (31) du 1er janvier 2026 au 1er septembre 2028 : 7 227 euros, Règlement partiel à déduire : 131,10 euros, Indemnité pour inexécution
Source officielleRendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En conséquence de ce qui précède, le tribunal juge que l'inexécution du contrat signé le 09 novembre 2022 n'est pas démontrée par la SARL MA BONNE IMPRESSION. 3) Sur le défaut de paiement et la résiliation
Source officielleMARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat de location est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera
Source officielleTrib. de Commerce
69c05686cdc6046d47945ee6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
débouter la Société [F] [Y] de l'intégralité de ses demandes, Subsidiairement, * Constater l'inexécution du contrat par la Société [F] [Y], * Prononcer la résolution du contrat liant la Société [U]
Source officielleChambre 22
6a11a3f6cdc6046d47ad69b5
21 mai 2026
21 mai 2026
RESUMÉ DES FAITS Monsieur [F] [H] demande réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi de la part de la société France Fret Express du fait de l'inexécution d'un contrat de transport international
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f08d63cdc6046d47d2d5a4
24 avril 2026
24 avril 2026
l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, reconventionnellement, de juger que la Société [G] [N] avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la Société ENTREPRISE [S] à raison de l'inexécution
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ef16cdc6046d4737e9bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 1/Sur l'inexécution du contrat Vu l'article 1101 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.216-1 du Code de la consommation
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c222b2cdc6046d47bbafce
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'inexécution du contrat, L'article 1353 du code civil relatif à la preuve des obligations, Elle soutient que : La SAS KIBO a passé commande et a bien été livrée des marchandises commandées.
Source officiellePage 1 sur 61