La police BATISSUR couvre une garantie « dommages affectant les ouvrages et travaux », une garantie « responsabilité civile de l'entreprise » contenant une garantie « défense-recours » et une garantie

DEFINITION DES [O] Les définitions suivantes s'appliquent aux garantles llées aux crédits ci-dessus. Ces garanties sont constiluées dans les termes et conditions qui sulvent. .6.1.

produit l'extinction de son obligation » 19.

Selon elle, la distinction entre l'obligation de couverture et l'obligation de règlement s'impose, la première étant limitée dans le temps, la seconde survivant à l'échéance dès lors que la dette garantie

S'agissant de la garantie consentie par BPI France (ii/) LEMON et M. [T] soutiennent que BPI est débitrice d'une garantie au titre du contrat de prêt et que BNP aurait dû mobiliser cette garantie.

MOYENS DES PARTIES La société E.A.B.S Entreprise Générale SARL indique que la retenue de garantie a pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception et

* Le dommage subi par CMAM, à savoir l'obligation de garantir ou d'indemniser le sinistre, résulte directement de la faute commise par NSKA.

doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Sur la garantie d'AXA Attendu que l'article L.113

* Juger que la société [Localité 1] assurances ne conteste pas le principe de la garantie ; * Condamner la société [Localité 1] assurances, assureur de la société requérante, à la garantir de l'intégralité

Concernant la garantie de l'assureur QBE EUROPE SA/NV, la demanderesse soutient que : Les missions litigieuses entrent dans le champ des activités garanties par le contrat d'assurance et que les exclusions

A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Il demande en conséquence que la CEGC soit appelée à la cause et condamnée à contribuer à l'exécution de l'obligation de garantie. La Caisse d'Épargne soutient que l'assignation délivrée par M.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article 1353 du même code précise : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle demande donc que la société UPL soit appelée en garantie de son éventuelle condamnation. Demande à ce que l'exécution provisoire soit assortie d'une garantie bancaire.

A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

L'assureur de responsabilité ne peut être tenu à garantie envers la victime que lorsque la responsabilité de son assuré est établie et que le risque est garanti par la police.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner si son patrimoine au moment de l'appel en garantie (septembre 2023) lui aurait permis de faire face à l'obligation, cette condition ne devenant pertinente qu'en présence