* Indemniser JUMO pour le préjudice subi (15 000 €). 5.

d'occupation mensuelle, d'une somme provisionnelle de 38 619,85 € au titre de l'indemnité d'occupation fixée dans le bail et des frais de remise en état des locaux.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de vitrerie pour un montant forfaitaire mensuel de 55,84 euros hors taxes.

Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité

A ce titre, elle a été en relation avec la SAS [D] qui exploitait une boulangerie pâtisserie à [Localité 4].

au prêt de 73.000 € ; * débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes en paiement au titre de l'engagement de caution consenti le 15 avril 2010 relatif au prêt de 56.000 €.

Elle relève également l'absence de mention relative à la médiation de la consommation dans les conditions générales.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse considère que l'indemnité correspondant à la totalité à échoir ne peut être assimilée à une clause pénale.

Ce contrat était conclu moyennant un loyer de 600 euros HT mensuels (720 euros TTC) pour une durée de 48 mois.

d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des véhicules, soit une somme de 1344 € par mois; La somme de 1 080 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code

Sur les indemnités d'assurance perçues par la SCI S.G.A. Le tribunal relève que les parties présentent des versions contradictoires concernant l'utilisation des indemnités d'assurance.

* Sur les indemnités au titre des loyers à échoir Relève les termes de l'article 11-4 des conditions générales du contrat : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement […] : Une indemnité

mars 2021, la DC, anciennement SELOGER, spécialisée dans le marketing publicitaire, concluait un contrat à durée déterminée de douze mois avec tacite reconduction avec Mr [T], pour des prestations mensuelles

En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.

, en date du 5 avril 2023, prévoyant une durée de 48 mois avec un loyer mensuel de 78,96 €, taxes et assurances incluses ; Un contrat n° 230110870 relatif à la location d'un système d'hygiène, en date