Déboute les époux [A] de l'ensemble de leurs demandes fins et prétentions. Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

[H] n'a pas respecté ses obligations pour ce qui concerne la notification préalable du projet de cession. M.

accessoires * Le Tribunal déboutera les époux [U] de leurs demandes Sur l'indemnité conventionnelle de retard et recouvrement Attendu que la clause prévoyant une indemnité de recouvrement ne s'analyse

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 72,26 € HT, 14,45 € TVA, 86,71 € TTC FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2020, Mme [I] [V] et Mr [M] [V], son époux

Maître [Z] [G] demande donc au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de : REJETER l'exception d'incompétence formée par Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R] au profit du Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN

Le 27 février 2023, les époux, [U] ont confirmé leur refus de paiement.

Sur l'exécution provisoire M. et Mme [K] épouse [U] demandent que soit écartée l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-1 du Code de procédure civile.

Il ressort des pièces produites par les parties que : L'avis d'imposition des époux [Z] sur les revenus 2018 fait apparaître un revenu fiscal de référence de 363 347 €.

Le 18 décembre 2017, selon bulletin de souscription, les époux [P] ont fait l'acquisition de deux obligations à valoir sur l'emprunt obligataire émis par la société LE COMTE CAPRE sur le projet immobilier

* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à venir.

Qu'en considération des dépenses nécessaires à sa défense, une indemnité procédurale devra lui être allouée. Que les circonstances de la cause commandent d'écarter l'exécution provisoire.

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence matérielle L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

de la subrogation légale ou conventionnelle n'est pas applicable au présent litige en raison de l'absence de paiement par AMTI d'une quelconque indemnité dommage ouvrage aux époux [V] et l'absence de

L'exception de litispendance sera rejetée.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [D] née [A] [O] conteste la bonne exécution de l'obligation de délivrance. Le contrat est donc résolu pour défaut d'exécution.

Les époux [C] soutiennent que les revenus déclarés correspondaient à des indemnités journalières de maladie et non à des revenus pérennes, et que leur situation globale (chômage, arrêt maladie, quatre