Justification de l'indemnité : LEASECOM invoque la jurisprudence selon laquelle l'indemnité de résiliation n'est pas excessive, car elle couvre le préjudice subi (perte des loyers, frais de gestion, réemploi

Monsieur [P] [J] au titre de son préjudice financier, pour la somme de 7.727,77 €, Condamner la Société AUTO LIGNERONNAISE à indemniser Monsieur [P] [J] au titre de son préjudice de jouissance, pour

Un procès-verbal de réception a été signé à cette date avec des réserves limitées au remplacement de deux plaques de toiture abîmées.

L'éventuel préjudice restant à la charge de Citycare ne peut donc être indemnisé qu'au regard de la valeur vénale des DAE, une fois une décote pour vétusté appliquée ; * Une indemnisation fixée à la valeur

en application des stipulations de l'article 12-4-4 de ses conditions générales, qui prévoient que le locataire, en cas de vol, se voit refacturer une quote-part représentant 15% de la valeur de remplacement

du préjudice matériel, de lui verser l'indemnité d'annulation de vol ainsi que des pénalités pour préjudice moral et résistance abusive.

légal à compter de la date d'exigibilité de chaque facture et 160 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement de 4 factures.

La SASU TRANSPORT JFZ a sollicité une indemnisation amiable dans sa lettre du 28 juin 2024, restée sans effet.

Le 6 septembre 2018, une facture est éditée et réglée par l'ancien propriétaire, Monsieur [X], pour le remplacement d'un « joint entrée boite de vitesse ».

En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque Partie s'oblige à indemniser l'autre en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée

(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les

L'événement'Vol/Vandalisme' auquel se réfère 123 Soleil n'a pas donné lieu à une indemnisation par Allianz d'un dommage matériel ; il n'est d'ailleurs pas soutenu que 123 Soleil ait réclamé une indemnisation

La société SOFTICA a rempli ses engagements contractuels, en fournissant et installant les portes automatiques et le châssis faisant l'objet de l'offre du 18 mars 2025, acceptée le 24 mars 2025 par la

Le 26 mars 2024, ESPACE UTILITAIRE 31 établissait un nouveau devis incluant le remplacement du moteur par un moteur de réemploi, ce devis n'était pas accepté par monsieur [S].

L'indemnité correspond au coût de la remise en état du véhicule, dans les limites de la garantie et de sa valeur de remplacement au jour du sinistre.

Elle a alors mis en place une location d'un véhicule de remplacement.

[N], qui travaillait chez un de ses concurrents, la société RICOH, voulait partir de sa société en bénéficiant des indemnités du plan social proposé. Le 18 décembre 2024, M.

Le CTCPA soutient donc que le contrat est parfaitement rempli, et qu'en conséquence, sa cliente doit s'acquitter du solde de sa facture.