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3 résultats pour « indemnité d'amplitude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle affirme que la seule indemnité qui pourrait être due est de 16 500 euros (3 300 kg x 5 euros).

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e783b4cdc6046d4704f3ff

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

société SAUR, la somme de 29 420.12 € TTC due en principal et frais au 11 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de cette date de dernier décompte, outre une somme de 80 € au titre des indemnités

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

depuis le 10 octobre 2022 en violation de l'engagement de non-rétablissement du contrat de cession du fonds de commerce du 30 mai 2022 En conséquence, * Condamner Madame [Y] [R] au paiement de l'indemnité

Source officielle