[U] une indemnité compensatrice de résiliation du Contrat.

Sur l'indemnité compensatrice de résiliation du contrat d'agent commercial Le tribunal relèvera que la société INITIATIVES DECORATION SAS demande subsidiairement de limiter l'indemnité de fin de relation

Sur les sommes réclamées par Monsieur [F] [I] au titre de ses rémunérations variables (2018, 2019, 2020 et 2021), en ce compris les compléments d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de départ

suivantes, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 février 2021 : * 2 278.24 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté, * 22 226 € HT au titre de l'indemnité

a rendu un jugement qui a notamment : * condamné, au profit de Madame, [Z], [Y], la société ITSM au versement des sommes suivantes : 7 025,67 € à titre de rappels de salaires, 702,56 € à titre d'indemnité

contractuelles à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au mandat.

Par courriel du 5 octobre 2022, DS MODE a pris acte de la fin de la relation commerciale et a sollicité l'octroi d'une indemnité compensatrice.

de rupture et indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis a donc été effectué et il ne peut dès lors y avoir d'indemnité compensatrice de préavis.

janvier 2026, Monsieur [B] [C] a fait assigner la SAS [E] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 98 782,96 euros au titre de l'indemnité

[N] [D] est bien fondé à demander le règlement de 73 690 € correspondant d'une part, à 8 190 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, et 65 500 € d'autre part, au titre de l'indemnité

légale de rupture de contrat d'agent commercial prévue à l'article L 134-12 du Code de Commerce, * condamner la SARL APEROSYMPA.FR à payer à la SARL [L] la somme de 1 851.69 Euros au titre de l'indemnité

Or, l'avant-contrat prévoit que même dans le cas où la vente ne serait pas réitérée, une indemnité compensatrice égale au montant de la commission d'agence serait versée à la société DELBI.

Sur les sommes réclamées par Monsieur [X] [P] au titre de ses rémunérations variables (2018, 2019, 2020 et 2021), en ce compris les compléments d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de départ

b) En droit En application de l'article L.134-12 du code de commerce, la cessation du contrat à l'initiative du mandant, sans faute grave de l'agent, ouvre droit à une indemnité compensatrice destinée

[G] met en demeure YUNSA de lui verser une indemnité de résiliation du contrat d'agence commerciale d'un montant de 207 850 € et une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 8 660 €.

Cette indemnité compense la perte des commissions qu'aurait acquises l'agent si son activité s'était développée.

* 2.546.39 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; * 17.460,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1.746,09 euros au titre des congés payés afférents ; * 5.327,72 euros