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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
II – Sur le montant de l'indemnité de fin de contrat Il résulte de l'article 14 du contrat que le Mandant peut mettre fin à celui-ci moyennant un préavis de trois mois et le versement d'une indemnité
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2769cdc6046d4768882c
7 janvier 2026
c) Sur la restitution par Monsieur [Y] [D] [J] [T] à la compagnie ALLIANZ, du premier acompte de l'Indemnité de Cessation de Fonction de 141.777,77 euros déjà perçu et le paiement du solde d'un montant
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
* Juger que Madame [P] est fondée à obtenir une indemnité équivalente à deux années de commissions en raison de la résiliation du contrat le 31 mars 2023.
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC au titre du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité