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4 résultats pour « indemnité compensatoire de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

II – Sur le montant de l'indemnité de fin de contrat Il résulte de l'article 14 du contrat que le Mandant peut mettre fin à celui-ci moyennant un préavis de trois mois et le versement d'une indemnité

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2769cdc6046d4768882c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

c) Sur la restitution par Monsieur [Y] [D] [J] [T] à la compagnie ALLIANZ, du premier acompte de l'Indemnité de Cessation de Fonction de 141.777,77 euros déjà perçu et le paiement du solde d'un montant

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

* Juger que Madame [P] est fondée à obtenir une indemnité équivalente à deux années de commissions en raison de la résiliation du contrat le 31 mars 2023.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC au titre du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité

Source officielle