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773 résultats pour « indemnité au mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5414cdc6046d4727272d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Sur l'indemnité de clientèle Aux termes du protocole d'accord, il a été convenu une indemnité forfaitaire portant sur la clientèle apportée par la société JP BOULPAT CONSEILS.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Adresse 2] RCS 450 776 968 représenté(e) par Maître [Z] [C] / cabinet [J] DÉFENDEURS [T] COUVERTURE [Adresse 3] RCS 918 201 039 [S] & ASSOCIES prise en la personne de Monsieur [D] [S] ès qualités de mandataire

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Au titre du versement d'une indemnité d'éviction, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 800 000 €

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

sur les murs des appartements n°1, 2 et 9, in solidum la société SRB et la société ALLIANZ IARD, à garantir et indemniser la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0c3f5ecdc6046d472dd192

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

: La SAS ATRIUM GESTION, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité de gestionnaire mandataire

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089d2cdc6046d47d289bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement, l'article D. 441-5 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date d'échéance de la facture impayée, dispose : « Le montant de l'indemnité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 7 août 2025, la société ETIQ'ALP déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 491 942 744 Société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, les communications par le demandeur des correspondances du mandataire-liquidateur, Maître [J], ne peuvent servir à justifier la demande de dissolution pour juste motif.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 09/03/2026 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL L&D SERVICES [Adresse 1] : 953 715 521 Ont été désignés : Mandataire

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte courant de la société.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En date du 2 septembre 2024, suite à la correspondance adressée par le mandataire judiciaire le 26 août 2024, l'informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société PIECES AUTOS ILLACAISES

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Mme [W] ne rapporte aucun motif légitime qui justifierait de sa demande de nomination d'un mandataire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le véhicule est assuré auprès de GREENVAL, représentée par son mandataire DEKRA.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article « CONSEQUENCE DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE » indique que l'emprunteur aura droit à une indemnité de 7% du capital dû à la date d'exigibilité du contrat, à l'exception le cas échéant d'une caution

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TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal refusait la désignation d'un administrateur provisoire, mais désignait un mandataire ad hoc : * JUGER que les honoraires du mandataire

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TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

* la SCP ANGEL-HAZANE-[Q] représentée par Me [X] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.

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TCOM

CHAMBRE 07

69ef7063cdc6046d47b85296

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [Y], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL GOYAVE COM (

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'indemnité de résiliation devra être réduite à 1 euro.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef7048cdc6046d47b850d8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL SOCIETE D'APPLICATION

Source officielle