victime).

et un an d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis de six mois, et à titre de peine complémentaire d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction

Concernant le paiement de l'indemnité d'assurance, la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE a été indemnisée à hauteur de 111.174,07 €, déduction faite de la franchise de 15.000,00 € demeurée à sa charge, comme

Elle a pour objet de déterminer, dans leurs rapports internes, la part du dommage laissée à la charge de l'assuré.

constatée, Enjoindre à la société MED GEN de ne plus procéder ni répondre à des marchés concernant la maintenance d'audiomètres OTOWIN sous peine d'astreinte d'un montant de 20.000,00 € par infraction

* Leurs demandes d'indemnités doivent être rejetées : M.

La société ASAVINTER produit au débat le « Compte rendu d'infraction initial PV n°00523/2023/002294 » du 27 mars 2023, soit 7 jours après la prise en charge du dernier transport, par les termes duquel

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article

En effet, une indemnisation au titre de la responsabilité civile vise à rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se

entre les sociétés Home Concept [Localité 1] et Sofaform S.R.L. jusqu'au 12 février 2027, selon des modalités équivalentes à celles ayant été suivies au préalable, sous astreinte de 10.000 euros par infraction

Sur l'indemnité de résiliation En application de l'article 11 des Conditions Générales Contractuelles précitées, INITIAL demande le versement d'une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été

; * juger que le montant des préjudices dont [Localité 1] s'estime victime doit être diminué en proportion des fautes qu'elle a commises ; * condamner [Localité 1] à payer à Enedis de la somme de :

Il demande à être indemnisé au titre de la résistance abusive de la société FGH.

Sur l'indemnité de résiliation INITIAL soutient que le Contrat a été exécuté jusqu'à fin novembre 2023, réclamant alors une indemnité pour redevance à échoir sur une période de 53 mois.

Sur la faute de la victime La propre faute de la victime permet d'exonérer en tout ou partie la responsabilité du prétendu auteur de la faute dès lors qu'elle a elle-même contribué à son propre préjudice

[P] [Q] à verser à Face une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MTC et M. [P] [Q] aux entiers dépens.

, il est de jurisprudence constante que « Toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime

Il a condamné la société GTE à payer diverses indemnités à Monsieur [O] [Y] représentant un montant total de 59 376,23 euros.