Dans ces conditions, le sursis à statuer dans l'attente du jugement prud'hommal serait de nature à ralentir inutilement la procédure commerciale.

Le 23 mai 2023, le conseil des Prud'hommes de Toulouse écarte la requalification en contrat de travail et se déclare incompétent sur les autres demandes, jugement confirmé en appel le 1 er décembre 2023

[E] [B] aux Prud'hommes, mais pour obtenir des dommages et intérêts qu'elle est bien fondée à solliciter ; * L'exception d'incompétence n'a pas été soulevée « in limine litis », puisque les défendeurs

en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit

Madame [T] [K]-[U] demande, in limine litis , au Tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes.

, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir… », Il ressort des faits que la procédure devant le Conseil de prud'hommes d'Arles porte sur la validité du licenciement et ses conséquences

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs [E] [C] et [Y] [F] au profit du conseil de prud'hommes Messieurs [E] [C] et [Y] [F], anciens salariés de la SARL SCAVI, ont soulevé une

incompétente, doit être annulée ou autrement rétractée.

Que l'article suivant dispose que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité,

demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite par la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL PACO, devant la juridiction

au profit du Conseil de Prud'hommes de Marseille A défaut, SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Marseille SUR LE FOND * JUGER nuls et de nuls effets les actes fondant l'action

Monsieur [X] as aisi le Conseil de Prud'hommes compétent. Monsieur [X], privé de revenu et d'emploi par la Société RGD EVOLUTION, a été contraint de rechercher une nouvelle activité à exercer.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société ABCP COURTAGE SAS et Monsieur [K] [D] demandent au tribunal de : In limine litis Se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes

En chambre du conseil, il ressort des débats qu'une condamnation prudhommale aurait conduit l'entreprise en état de cessation des paiements (cette créance constitue l'intégralité du passif), qui a dû cesser

Contestant les motifs de la rupture du contrat de travail, Madame [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes de VANNES.

depuis novembre 2024 et suite à la cession du fonds de commerce la société n'a plus d'activité, Que le passif est constitué des comptes courants d'associés à hauteur de 83 000 € et d'une condamnation prud'homale

Et, dans l'affirmative, de préciser par quel juridiction ou service d'enquête.

Monsieur, [I], [B] saisissait dès lors le Conseil de Prud'hommes de Versailles.