Les facteurs d'aggravation de l'incendie étant inconnus, la société [X] est fondée à solliciter que la société [Q] LOGISTIQUE et les sociétés [Z] et AXA soient condamnées à la relever et garantir indemne

* Vérifier la conformité des installations aux nonnes de sécurité en vigueur au moment du sinistre, notamment en matière de prévention des incendies.

Elle considère le préjudice d'exploitation comme hypothétique et non certain puisque l'exploitation n'avait pas démarré au jour de l'incendie.

Il est rapporté que l'entreprise de nettoyage Netman serait intervenue sur le site juste avant le déclenchement de l'incendie.

PAR CES MOTIFS Nous président, Disons la société HD INGENIERIE bien fondée en ses demandes Condamnons la société CHB PROPERTY GROUP à verser une provision de 50 000 euros à la société HD INGENIERIE outre

La société Les Amis de Jardiflore n'ayant pas souscrit de garantie incendie, ne peut pas être indemnisée par son assurance et décide de rechercher la responsabilité de MVE.

Toute activité non règlementée d'achat et de vente de matériel et d'équipement d'ingénierie, de réseaux et de communication.. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

[B] [F] [Adresse 15] Enseigne : TBI INGENIERIE non comparant FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

La société ALLIANZ IARD SA, ès qualités d'assureur de la société [M] AND PARTNERS, anciennement IDE INGENIERIE, ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Parmi les contrats de location souscrits le 3 aout 2017 entre Euroline et Stamex, le véhicule incendié ne figure pas.

[B] [Y] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT

inconnu à l'adresse indiquée ».

L'incendie a entraîné la destruction totale de ces matériels.

civil à l'égard du GIE A41 en raison des désordres du réseau incendie; Condamner in solidum la société Assistance Synthèse Ingénierie 1 (ASI) représentée par son liquidateur judicaire, son assureur la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire