Une troisième offre de reprise a été reçue par l'Administrateur judiciaire de Monsieur [V] [G] cependant au-delà du délai fixé pour recevoir les offres.

L'incapacité à faire face à ses obligations n'est pas une condition de l'irrecevabilité des demandes pécuniaires par provision devant le juge des référés, ces difficultés fussent-elles avérées.

Ce passif post-redressement judiciaire, non régularisé depuis plusieurs semaines, démontre l'incapacité avérée de l'EURL [L] à respecter ses engagements et rend donc incompatible le maintien de la procédure

Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RCS mais que personne n'est présent pour réceptionner l'assignation.

[B] est dans l'incapacité de démontrer un quelconque préjudice lié à l'usage de son nom.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 12 janvier 2026 JUGEMENT DE RENVOI N° RG : 2025P02037 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête

acte en date du 11 mars 2024, la SAS OPTICOM SERVICES a assigné la SAS FIDALYS FINANCIERE [O] YVES SERVICES demandant au tribunal de : Vu les articles 1137 et 1240 du Code civil, A titre principal, RECEVOIR

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 16/05/2025 où les parties ont déposé leurs conclusions et pièces sans explications orales.

L'incapacité légale d'un gérant ou son incapacité physique le mettant dans 1 impossibilité de remplir ses fonctions dans les conditions normales et continues est assimilée au cas de son décès et entraîne

présente instance ; PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé à l'encontre de la société SECURE ONE, signifiée le 24 janvier 2025 à Madame [Q] [F] qui a déclaré être habilitée à recevoir

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 décembre 2024, et, après un renvoi, a été entendue le 11 février 2025.

en date du 14 mai 2025, déposé en l'étude de l'huissier, la demande tend à voir : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 30 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, RECEVOIR

Elle prétend avoir justifié son incapacité à exécuter certains travaux en raison de l'inaccessibilité de la Galerie DASRI et de l'absence d'accord sur des travaux supplémentaires.

Après renvois pour mise en état, l'affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 24 novembre 2025.

démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité

* Il ressort des informations recueillies, limitées à la trésorerie, une évolution extrêmement fragile et incertaine qui confirme l'incapacité de la société à présenter un plan de redressement.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 mars 2026, lors de laquelle la SARL Cada F&B, représentée par son conseil et M.

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 74.869,37