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14 résultats pour « impôts indirects et taxes assimilées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b689fecdc6046d47bdc0f8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2.874.380€ au titre des impôts sur les sociétés, la TVA, la taxe sur les conventions d'assurance et de la CFE depuis janvier 2017

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

aux comptes, Le premier contrat de travail du 24 juin 2020 n'a fait l'objet d'aucune information ni d'autorisation préalable du conseil d'administration, ni d'approbation par l'assemblée générale, comme

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, Non seulement l'objet social couvre de telles garanties, mais en tout état de cause, il a été communiqué à la banque, préalablement à la conclusion du cautionnement, le procès-verbal de l'assemblée

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette même assemblée générale nomme M. [A] aux fonctions de gérant en remplacement de M. [B].

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 octobre 2016 actant la démission de M. [F] et nommant M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K] n'a pas respecté les obligations fiscales déclaratives en matière de TVA et d'IS, et n'a pas payé les taxes et impôts dus.

Source officielle