ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

des bénéfices prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts.

En outre, grâce à la procédure de conciliation, la Société a pu bénéficier de la perception accélérée du Crédit d'Impôt Recherche, pour un montant de 410.787€.

De même, la caisse ALPRO AGRIC-ARRCO a engagé des poursuites contre la société en obtenant le bénéfice d'injonctions de payer.

En garantie de ce prêt, la banque CRCA 35 a bénéficié d'un nantissement de comptes d'instruments financiers portant notamment sur les actions de la société VERT IMPORT.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Compte tenu de cette convention, la société CAFE FORESTA n'est pas redevable directement de l'impôt sur les sociétés auprès du Service des Impôts des Entreprises.

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal a débouté la société DES de sa demande d'appel en garantie contre le garage du Bel Air, retenant qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée.

Concernant l'imputation du versement de 5 000 € du 26 mars 2026, elle soutient que ce versement s'impute prioritairement sur les intérêts dus et se prévaut des dispositions de l'article 1343-1 du Code

Qu'elle est redevable auprès des services des impôts de la somme de 7.009 €, et qu'elle a fait l'objet d'une injonction de payer à l'initiative de l'ALPRO agirc-arrco une somme de 5.713 €.

MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

Elles ont bénéficié d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies du Code Général des Impôts et soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % qui a donné

Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, A comparu : Monsieur [S] [U] [Adresse 1] La Société de droit Américain [L] IMPORT

2ème annuité 2% 3ème annuité 5% 4ème annuité 5% 5ème annuité 5% 6ème annuité 10% 7ème annuité 15% 8ème annuité 15% 9ème annuité 20% 10ème annuité 21% TOTAL 100% Il est sollicité du Tribunal qu'il impose

CA conteste cette imposition le 23 février 2018, que l'Administration fiscale rejette le 13 aout 2018.

ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées ; ii) d'un montant représentant les bénéfices et les frais généraux égal

[L] verse notamment aux débats les pièces suivantes : * avis d'impôt 2019 sur les revenus 2018, * avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017, * avis d'impôt 2021 sur les revenus 2020.

judiciaire à l'égard de la société [V] SAS, identifiée sous le n° 752 530 162 RCS BORDEAUX (2012 B 2523), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de négoce de marchandises, importation

Il ressort des éléments d'imposition que : * l'avis d'imposition 2022 au titre de l'impôt sur le revenu (revenus 2021) fait ressortir un revenu mensuel de 2 270 € pour la famille composée des époux et