AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44117cdc6046d47bfe9b6
11 avril 2025
11 avril 2025
Il n'existe ainsi aucun doute quant au conflit de compétences pouvant exister entre les deux juridictions, dès lors qu'il existe une identité d'objet lié à l'état du bâtiment et à la qualité des travaux
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Trib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
2 avril 2026
instance porte quant à elle sur l'exécution des contrats de prêts et l'engagement de caution, la société SOGECAP n'ayant été appelée que par voie d'intervention forcée ; Attendu qu'il n'existe donc ni identité
Source officielle